Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60285b1c-fbd2-4e4a-9799-415730c93db1
- Début de validité
- 27 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028657217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028657217/article-10/versions/60285b1c-fbd2-4e4a-9799-415730c93db1/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) comprend :
1° Les communes de Pierrefitte-sur-Seine et de Villetaneuse ;
2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Enghien-les-Bains, rue d'Ormesson, avenue d'Enghien, avenue de Lattre-de-Tassigny, place du Général-Leclerc, avenue de la République, villa Renée, ligne droite prolongeant la villa Renée jusqu'à la Seine et jusqu'à la limite territoriale de la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epinay-sur-Seine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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