LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 112
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 288127fb-c698-4b22-a24e-ea4dbebdbe96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775814/article-112/versions/288127fb-c698-4b22-a24e-ea4dbebdbe96/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-9-3
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-9-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L353-9-3