LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 113
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e90295c-9629-4663-8074-da0add73feda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775816/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775816/article-113/versions/3e90295c-9629-4663-8074-da0add73feda/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L251-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L451-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-6