LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 103
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c002316-b0d9-4033-a0eb-98eadc5e8a06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775884/article-103/versions/0c002316-b0d9-4033-a0eb-98eadc5e8a06/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-8-1, Art. L442-8-1-1, Art. L433-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-3