LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 116
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b515a1ca-73fa-446e-ac72-5ae4e83d8092
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775822/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775822/article-116/versions/b515a1ca-73fa-446e-ac72-5ae4e83d8092/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-3