LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cdcc7c5-e08e-423a-a5f5-361c780d99d7
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775818/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775818/article-114/versions/2cdcc7c5-e08e-423a-a5f5-361c780d99d7/
Sommaire du texte
Texte
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-7-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-8-1, Art. L421-8-2
XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-7-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-2 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-8-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4