Code de l'urbanisme - Article L322-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 480ada2c-f140-45c5-93fe-01261cb59311
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810969/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028810969/article-l322-13/versions/480ada2c-f140-45c5-93fe-01261cb59311/
Sommaire du texte
Texte
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1247 1964-12-16 ART. 19
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L314-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L314-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-17 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R314-11 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R322-4 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 163
Citations
- CITATION Article L314-2
- CITATION Article L314-2
- CITATION Article L314-2
- CITATION Article L314-2