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  7. Chapitre II : Associations foncières urbaines
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Code de l'urbanisme - Article L322-12

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27 mars 2014

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Version
Mise à jour en retard — 46621675-88b9-44a6-adb7-d2178d7de863
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810973/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028810973/article-l322-12/versions/46621675-88b9-44a6-adb7-d2178d7de863/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-1-1
      3. Article L300-2
      4. Article L300-3
      5. Article L300-4
      6. Article L300-5
      7. Article L300-5-1
      8. Article L300-6
      9. LEGIARTI000054141883
      10. Article L300-6-1
      11. Article L300-6-1
      12. Article L300-6-3
      13. Article L300-6-2
      14. Article L300-6-3
      15. Article L300-8
      16. Article L300-7
      17. Article L300-8
      18. Article L300-9
      19. Article L300-10
      20. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      21. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-3-1
          5. Article L322-3-2
          6. Article L322-4
          7. Article L322-4-1
          8. Article L322-5
          9. Article L322-6
          10. Article L322-6-1
          11. Article L322-7
          12. Article L322-8
          13. Article L322-9
          14. Article L322-9-1
          15. Article L322-9-2
          16. Article L322-9-3
          17. Article L322-10
          18. Article L322-11
          19. Article L322-12
          20. Article L322-13
          21. Article L322-14
          22. Article L322-15
          23. Article L322-16
        3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense Consulter cette section

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        7. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire Consulter cette section

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        8. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Consulter cette section

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      22. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      23. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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      24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Consulter cette section

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      25. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-1-1
      3. Article L300-2
      4. Article L300-3
      5. Article L300-4
      6. Article L300-5
      7. Article L300-5-1
      8. Article L300-6
      9. LEGIARTI000054141883
      10. Article L300-6-1
      11. Article L300-6-1
      12. Article L300-6-3
      13. Article L300-6-2
      14. Article L300-6-3
      15. Article L300-8
      16. Article L300-7
      17. Article L300-8
      18. Article L300-9
      19. Article L300-10
      20. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      21. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-3-1
          5. Article L322-3-2
          6. Article L322-4
          7. Article L322-4-1
          8. Article L322-5
          9. Article L322-6
          10. Article L322-6-1
          11. Article L322-7
          12. Article L322-8
          13. Article L322-9
          14. Article L322-9-1
          15. Article L322-9-2
          16. Article L322-9-3
          17. Article L322-10
          18. Article L322-11
          19. Article L322-12
          20. Article L322-13
          21. Article L322-14
          22. Article L322-15
          23. Article L322-16
        3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense Consulter cette section

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        7. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire Consulter cette section

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        8. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Consulter cette section

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      22. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      23. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Consulter cette section

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      25. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.

L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16.


Historique

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Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L322-12 — ABROGE
  2. 27 mars 2014 Version L322-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1247 1964-12-16 ART. 20

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1770 bis (Ab)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 ter (Ab)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 40 B (V)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R314-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R322-45 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R322-49 (Ab)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M)
  • TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L322-13 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 163

Citations

  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L300-1
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-13
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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