Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdad2f5b-3435-41ee-bf56-94dc55fb06c3
- Début de validité
- 25 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028872504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028872504/article-8/versions/fdad2f5b-3435-41ee-bf56-94dc55fb06c3/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015 F et 0,0075 F pour la fraction excédant 750.000 F.
II. - Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique
Évolution juridique
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