Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3797bbcd-4bee-4ea0-9395-2aacd4da0def
- Début de validité
- 25 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028882022/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028882022/article-4/versions/3797bbcd-4bee-4ea0-9395-2aacd4da0def/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
Historique
Évolution juridique
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