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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  6. I. - Impôts et revenus autorisés
  7. Article 10

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 6434202f-997f-48c2-85d6-d9b88f0d3f8a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028882056/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028882056/article-10/versions/6434202f-997f-48c2-85d6-d9b88f0d3f8a/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I. - Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
        8. Article 11
        9. Article 13
        10. Article 15
      2. II. - Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives aux charges
    3. Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I. - Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
        8. Article 11
        9. Article 13
        10. Article 15
      2. II. - Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives aux charges
    3. Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI

Art. 39 bis



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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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