Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09ec31c1-ff30-4744-9b89-0bf9473077be
- Début de validité
- 25 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028882024/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028882024/article-3/versions/09ec31c1-ff30-4744-9b89-0bf9473077be/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code.
Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.
Historique
Évolution juridique
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