Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 75c84c3e-e509-4ce3-ab6b-dac56d2ef1bd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D6271-3, Art. D6371-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1115-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2342-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5334-3, Art. D6213-1, Art. D6313-1

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