Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28c684f8-db8a-44b4-886b-5a8857ff76c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010721/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010721/article-3/versions/28c684f8-db8a-44b4-886b-5a8857ff76c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D241-3, Art. D241-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D231-3, Art. D241-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D231-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-30