Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a4d6b68-f658-4e66-acd4-d5b41631c78a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010749/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010749/article-13/versions/0a4d6b68-f658-4e66-acd4-d5b41631c78a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D513-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D112-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D361-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D666-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-187, Art. D723-208
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D112-54 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-38 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-24 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D666-26 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-208 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D112-54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D666-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-187
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-208