Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0666824b-937e-4a7a-84b7-535e8f319e9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010741/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010741/article-10/versions/0666824b-937e-4a7a-84b7-535e8f319e9a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D38, Art. D58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D46
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D58