Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30d6109f-a1f5-430e-827e-6b89a448b95b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010747/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010747/article-12/versions/30d6109f-a1f5-430e-827e-6b89a448b95b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-31, Art. D48-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-33