Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a7ad63-3381-4ba7-94ad-8c2e8327bfd9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010739/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010739/article-9/versions/e4a7ad63-3381-4ba7-94ad-8c2e8327bfd9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. D269-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. D269-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D269-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D269-23