Jurisfac

Code monétaire et financier - Article R312-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 52f7b8d9-4696-44fc-8adb-036f3913da03
Début de validité
2 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029169727/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169727/article-r312-15/versions/52f7b8d9-4696-44fc-8adb-036f3913da03/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R312-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle