Code monétaire et financier - Article R312-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe811471-b9ad-4a20-9cd1-953ac6098c40
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029169723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169723/article-r312-13/versions/fe811471-b9ad-4a20-9cd1-953ac6098c40/
Sommaire du texte
Texte
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 A.
La liste, le contenu et les modalités de transmission de ces informations, notamment leur périodicité, sont fixés sur proposition de l'observatoire par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces informations portent en particulier sur l'inclusion bancaire des personnes en situation de fragilité financière.
L'observatoire peut également solliciter des informations d'autres personnes ou organismes compétents en matière d'inclusion bancaire et de lutte contre l'exclusion.
La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2016 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2019 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1-1-A
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-1-1-B
- CITATION Code monétaire et financier - art. R312-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1-1 A
- CITATION Article L312-1-1 B
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
- CITATION Article 1
- CITATION Article R743-1
- CITATION Article R312-14