Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae6b5b17-f915-4687-a6ac-cf04a4473659
- Début de validité
- 5 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029188485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188485/article-5/versions/ae6b5b17-f915-4687-a6ac-cf04a4473659/
Sommaire du texte
Texte
Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.