Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e36d4b71-1355-4561-b492-b284413582c7
- Début de validité
- 4 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029326967/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029326967/article-10-1/versions/e36d4b71-1355-4561-b492-b284413582c7/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7