Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63ca3fc3-3f6c-4fce-af14-3aab9696b96f
- Début de validité
- 4 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029328971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029328971/article-10/versions/63ca3fc3-3f6c-4fce-af14-3aab9696b96f/
Sommaire du texte
Texte
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-540 du 21 mai 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-970 du 16 août 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6