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Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 14

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Mise à jour en retard — 76a83c91-c548-475c-901f-22d25bdbdd50
Début de validité
16 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021269260/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021269260/article-14/versions/76a83c91-c548-475c-901f-22d25bdbdd50/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de ceux mentionnés du 1° au 6° de l'article 13 et de celui mentionné à l'article 20. Il lui est rendu compte de ces délégations à chacune de ses séances.


Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités et des affiliés. Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix consultative.


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