Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac1f58d-4efd-4e28-8044-137bb6a990b2
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029392944/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029392944/article-33/versions/0ac1f58d-4efd-4e28-8044-137bb6a990b2/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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