Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e91647-0318-403a-b0bc-e1c6629ba967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029392952/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029392952/article-37/versions/e6e91647-0318-403a-b0bc-e1c6629ba967/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-26, Art. L511-52
- Code de l'énergieArt. L111-43, Art. L111-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-64
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-27-1 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-79-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-52 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2323-64 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code des transports - art. L6411-9 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L111-43 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L111-56 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6322-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6322-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L533-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-27-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-79-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2323-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6411-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-43