Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0381309d-4857-4893-81af-221d949062e7
- Début de validité
- 12 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032514076/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032514076/article-32/versions/0381309d-4857-4893-81af-221d949062e7/
Sommaire du texte
Texte
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1