Code rural et de la pêche maritime - Article L844-1

I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. - Pour l'application du I :

1° Aux articles L. 811-2, L. 812-1, L. 812-2, L. 812-3, L. 812-4, L. 812-6, L. 812-10, L. 812-11, L. 812-12, L. 813-10, L. 813-11, L. 813-12 et L. 820-2, les mots : "enseignement supérieur" sont remplacés par les mots : "enseignement universitaire" ;

2° A l'article L. 810-1, après le mot : "éducation", sont insérés les mots : "applicables en Polynésie française" et les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du chapitre IV du titre IV du présent livre" ;

3° A l'article L. 810-2 :

a) A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : "enseignement", il est inséré le mot : "universitaire" ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture." ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail," sont supprimés ;

5° A l'article L. 811-4-1 :

a) Les mots : "des établissements, des agents et des formations" sont remplacés par les mots : "des établissements universitaires délivrant un enseignement agricole, des agents publics de l'Etat qui y sont affectés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et des formations relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont assurées" ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Elle participe également au contrôle et à l'évaluation des agents publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant dans les autres établissements d'enseignement agricole." ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"A la demande de la Polynésie française, elle peut contribuer, dans les conditions définies par convention entre l'Etat et cette collectivité, aux missions mentionnées à l'alinéa précédent dans les établissements relevant de la collectivité." ;

6° A l'article L. 812-1 :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : "code de l'éducation", sont insérés les mots : "mentionnées à l'article L. 166-1 de ce code" ;

b) Le quinzième alinéa est supprimé ;

c) Au dix-septième alinéa, les mots : ", à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières" sont remplacés par le mot : "local" ;

d) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : "code du travail", il est ajouté le mot : "local" ;

e) Au dernier alinéa, après la référence : "L. 953-4", sont insérés les mots : "dans leur rédaction applicable en Polynésie française en application des dispositions des articles L. 686-1, L. 776-1, L. 856-1 et L. 976-1 du même code" ;

7° A l'article L. 812-12, les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9" sont supprimés ;

8° A l'article L. 813-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : "avec l'Etat" sont remplacés par les mots : "avec la Polynésie française" ;

b) Au 1°, les mots : "au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2" sont remplacés par les mots : "au schéma des formations de l'enseignement agricole arrêté le cas échéant par la Polynésie française" ;

c) Le 3° est ainsi rédigé :

"3° A respecter les programmes et référentiels de formations arrêtés par le gouvernement de la Polynésie française" ;

d) Au 4°, les mots : "de l'Etat" sont remplacés par les mots : "des autorités compétentes" ;

e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

"La Polynésie française ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par cette collectivité et dans la limite des crédits inscrits à cet effet par l'Etat dans la loi de finances." ;

9° A l'article L. 813-6, après le mot : "l'organisme" sont insérés les mots : "d'enseignement universitaire agricole" ;

10° A l'article L. 813-8 :

a) Au premier alinéa, les mots : "Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5," sont remplacés par les mots : "Dans les établissements privés de formation initiale assurant une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises" et les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la Polynésie française" ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au sixième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 811-4" sont remplacés par les mots : "titulaires des établissements publics d'enseignement agricole" ;

11° A l'article L. 813-9 :

a) Au premier alinéa, les mots : "à l'Etat" sont remplacés par les mots : "à la Polynésie française" ;

b) Au cinquième alinéa, après le mot : "formation", sont ajoutés les mots : "définies par le gouvernement de la Polynésie française" ;

c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

"Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article." ;

12° A l'article L. 813-11, les mots : "prévues à l'article L. 241-1 du présent code" sont supprimés ;

13° A l'article L. 813-12, les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code" sont supprimés.