Jurisfac

Code de la construction et de l'habitation - Article R452-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cc2bf2c3-d099-4dfa-86ff-ad1916487aaf
Début de validité
23 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038699730/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038699730/article-r452-18/versions/cc2bf2c3-d099-4dfa-86ff-ad1916487aaf/
Sommaire du texte

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R452-18 — MODIFIE
  2. Version R452-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R452-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R452-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle