Code de procédure civile - Article 1016
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db5b98f3-8aa5-402a-bd12-79e82e2e0daf
- Début de validité
- 9 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029729611/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029729611/article-1016/versions/db5b98f3-8aa5-402a-bd12-79e82e2e0daf/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 11-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1031-19 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article 11-1
- CITATION Article 11-1