Code de procédure civile - Article 1021
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfebad44-c0f3-4c88-bf47-81ce47aba876
- Début de validité
- 16 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044212158/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044212158/article-1021/versions/cfebad44-c0f3-4c88-bf47-81ce47aba876/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1