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Code de la sécurité sociale - Article R161-76

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Version
Mise à jour en retard — ad2ca5d9-20b7-4112-8211-fa53f7104ff4
Début de validité
16 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juillet 2026 à 21h26
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h44 — d75c2e11-18c3-4af7-bb8d-587dc2d940b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029774449/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029774449/article-r161-76/versions/ad2ca5d9-20b7-4112-8211-fa53f7104ff4/
Sommaire du texte

Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article R. 161-73 et aux articles R. 161-74 et R. 161-75 ainsi que le règlement intérieur mentionné à l'article R. 161-77 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.

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  1. Version R161-76 — MODIFIE
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