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Code de la sécurité sociale - Article R161-70

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Version
Mise à jour en retard — d1048b6a-2dad-40ac-9e28-b4746c2af776
Début de validité
16 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mai 2026 à 21h28
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 13h36 — 89aaf4c1-5136-447d-bfd3-9e6136a6ff5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029774565/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029774565/article-r161-70/versions/d1048b6a-2dad-40ac-9e28-b4746c2af776/
Sommaire du texte

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 161-37, la Haute Autorité de santé rend les avis, formule les recommandations et propositions ou prend les décisions mentionnées aux articles R. 161-71 à R. 161-75.

Pour l'ensemble de ces missions, la Haute Autorité réalise ou fait réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire et peut participer à toute action d'évaluation.

Lorsque, dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité identifie un acte dont elle estime qu'il est susceptible de présenter un risque sérieux pour les patients, elle en informe le ministre chargé de la santé en précisant les règles auxquelles pourrait être soumise la pratique de cet acte en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.

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  1. Version R161-70 — MODIFIE
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