Code de la sécurité sociale - Article R161-74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49a6923c-e700-452c-a7a3-35d9cc9ebc83
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029774462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029774462/article-r161-74/versions/49a6923c-e700-452c-a7a3-35d9cc9ebc83/
Sommaire du texte
Texte
La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-76 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- DEPLACE Article 1