Code de l'environnement - Article R511-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 346c4757-d353-44d8-8052-f2c66b4fed21
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029901228/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029901228/article-r511-10/versions/346c4757-d353-44d8-8052-f2c66b4fed21/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.
Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.
III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.
Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 bis (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2004 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.3.2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2012 - art. Annexe I (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2012 - art. Annexe IV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2025 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe (5) à l'article R511-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-32
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R511-11 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R511-9
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-108 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-109 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-110 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R511-9
- CITATION Article L515-36
- CITATION Article R511-11
- CITATION Article R511-11
- CITATION Article L515-32
- CITATION Article R511-11
- CITATION Article R511-11