LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15444c5b-8bc1-489b-8d65-14ab7ad95ba1
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994841/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994841/article-19/versions/15444c5b-8bc1-489b-8d65-14ab7ad95ba1/
Sommaire du texte
Texte
Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 278 sexies
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284