LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ca4c51a-ccb9-4edb-ac52-dddde50f6c10
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031776621/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031776621/article-17/versions/1ca4c51a-ccb9-4edb-ac52-dddde50f6c10/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 284
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 11
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11