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  3. LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
  4. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  7. B. - Mesures fiscales
  8. Article 21

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 9cb40c86-632d-4c05-8f05-140c29999e1f
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053547881/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053547881/article-21/versions/9cb40c86-632d-4c05-8f05-140c29999e1f/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. - Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 21
          22. Article 22
          23. Article 22
      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. - Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 21
          22. Article 22
          23. Article 22
      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L223

III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version 21 — MODIFIE
  2. 21 février 2026 Version 21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1564 (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 bis (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1699 (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1822 bis (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 132
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1560 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1563 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 octies (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 septies (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1566 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1822 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L223 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1822 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1791
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1822
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1562
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1561
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1564
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 octies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1559
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1563
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1566
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1560
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 261 E
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1699
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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