LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb40c86-632d-4c05-8f05-140c29999e1f
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053547881/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053547881/article-21/versions/9cb40c86-632d-4c05-8f05-140c29999e1f/
Sommaire du texte
Texte
I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L223
III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1564 (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 bis (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1699 (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1822 bis (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 132
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1560 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1563 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 octies (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1565 septies (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1566 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1822 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L223 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1791
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1822
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 261 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1559
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1566
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1563
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1562
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1561
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1564
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1699
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1822 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565 octies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560