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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 22

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Mise à jour en retard — d7b28e40-a625-4841-8e55-99e5344b6ef1
Début de validité
1 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042194264/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042194264/article-22/versions/d7b28e40-a625-4841-8e55-99e5344b6ef1/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies


II. -(Abrogé)

Historique

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  1. Version 22 — MODIFIE
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