LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 63
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1518 bis
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
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Citations
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