LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 80
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- Mise à jour en retard — 40dce2e7-b9d4-4f4d-ac70-689f35787942
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994946/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994946/article-80/versions/40dce2e7-b9d4-4f4d-ac70-689f35787942/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176, Art. L169, Art. L52
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 38 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L52 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 293 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A ter B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38