LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf09aab-2b0a-48c7-98cc-89c00621e287
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994918/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994918/article-59/versions/cbf09aab-2b0a-48c7-98cc-89c00621e287/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-12