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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 77

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Mise à jour en retard — fea915bc-045e-4368-a9c2-352d52999559
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030067639/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030067639/article-77/versions/fea915bc-045e-4368-a9c2-352d52999559/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.

B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.

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