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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 228-1.01

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Mise à jour en retard — 4b9d1b82-7e13-4768-b1aa-d2711fb51ae9
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030113898/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030113898/article-228-101/versions/4b9d1b82-7e13-4768-b1aa-d2711fb51ae9/
Sommaire du texte

Champ d'application

1. Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche.


2. Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires utilisés exclusivement :


2.1. A des fins sportives ou récréatives ;


2.2. Pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ;


2.3. Pour la recherche et la formation ; ou


2.4. Pour le transport de cargaisons de poisson.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires neufs et existants qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1.

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  1. Version 228-1.01 — MODIFIE
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