Code de l'organisation judiciaire - Article L552-9-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d57a07d6-db42-43f9-a5eb-06deba222165
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030251739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030251739/article-l552-9-4/versions/d57a07d6-db42-43f9-a5eb-06deba222165/
Sommaire du texte
Texte
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article L552-9-3
- CITATION Article L552-9-6