Code de l'organisation judiciaire - Article L552-9-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32c779e5-acf2-47fa-bc0d-82d202641488
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030251735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030251735/article-l552-9-2/versions/32c779e5-acf2-47fa-bc0d-82d202641488/
Sommaire du texte
Texte
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 58
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article 58
- CITATION Article R552-22-4