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Code de l'organisation judiciaire - Article L552-2

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Version
Mise à jour en retard — fcb7c996-a090-4d85-a062-b658c9da508c
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479590/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054479590/article-l552-2/versions/fcb7c996-a090-4d85-a062-b658c9da508c/
Sommaire du texte

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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