Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e9949f5-a3de-497d-9613-10d81fc9a0de
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030403867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030403867/article-4/versions/9e9949f5-a3de-497d-9613-10d81fc9a0de/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux.
Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission :
1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6