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Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 5e2a46cf-39b5-4e5b-931a-abda3b61f7f7
Début de validité
28 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030403859/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030403859/article-14/versions/5e2a46cf-39b5-4e5b-931a-abda3b61f7f7/
Sommaire du texte

Chaque haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.

La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

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